Mentions légales / Crédits

Propriétaire et éditeur du site : EMMA communication

Représentant : Emmanuelle Bertrand

Hébergement : OVH

 

 

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : GÉNÉRALITÉS
Le client faisant appel aux services de Mlle Emmanuelle Bertrand reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 7 concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.

 

Article 2 : TARIFS & PRESTATIONS
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire. Tous les changements apportés aux textes ou aux photos, ou à la disposition sur des épreuves établies, sont considérés comme « corrections d’auteurs » et tombent à la charge du client. Ils seront toujours facturés en sus en fonction du temps que nécessite leur exécution. Il ne sera fait aucune confusion entre les corrections d’exécution et des modifications graphiques ou de texte qui sont des corrections d’auteur.

 

Article 3 : ÉLÉMENTS & PRESTATIONS EXTERNES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Mlle Emmanuelle Bertrand et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se feront par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur, sauf mentions contraires précisées sur le devis.

 

Article 4 : BON DE COMMANDE & DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, 30% du montant global payé).

 

Article 5 : ENGAGEMENT DES PARTIES
D’une façon générale, le client et Mlle Emmanuelle Bertrand s’engagent à communiquer toutes les difficultés dont ils auraient connaissance, au fur et à mesure de l’exécution du contrat.

- Le client -
Pour permettre à Mlle Emmanuelle Bertrand de réaliser sa mission, le client s’engage à :
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Mlle Emmanuelle Bertrand. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. • Remettre (si mentionné sur le devis) au prestataire un bon de commande ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec les termes du barème ou du devis présenté. • Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et signaler au prestataire tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que Mlle Emmanuelle Bertrand soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférents. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre. • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Mlle Emmanuelle Bertrand dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par Mlle Emmanuelle Bertrand. • Garantir Mlle Emmanuelle Bertrand contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images) qui auraient été fournies ou choisies par le client. • Régler dans les délais précis les sommes dues à Mlle Emmanuelle Bertrand. • Informer Mlle Emmanuelle Bertrand d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

- EMMA Communication (Mlle Emmanuelle Bertrand) -
• Au besoin Mlle Emmanuelle Bertrand pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client. • Mlle Emmanuelle Bertrand garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat. • Mlle Emmanuelle Bertrand s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au commanditaire. • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, Mlle Emmanuelle Bertrand s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

 

Article 6 : FACTURE & RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est due au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Emmanuelle Bertrand. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

 

Article 7 : DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « CESSION DE DROITS D’AUTEUR », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 

Article 8 : PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Mlle Emmanuelle Bertrand tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Mlle Emmanuelle Bertrand dans le cadre de la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de Mlle Emmanuelle Bertrand, à l’exception des données fournies par le client. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

 

Article 9 : COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES
Sauf mention contraire explicite du client, Mlle Emmanuelle Bertrand se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création EMMA Communication » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.emmanuelle-b.com).

 

Article 10 : DROIT DE PUBLICITÉ
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Emmanuelle Bertrand se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.), et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir, si le support le permet, plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

 

Article 11 : RUPTURE DU CONTRAT
En cas de rupture du contrat avant son terme par le client ou Mlle Emmanuelle Bertrand, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par Mlle Emmanuelle Bertrand ne sauraient dès lors être revendiquées par le commanditaire sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

- Incapacité de travail -
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Mlle Emmanuelle Bertrand se réserve le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Mlle Emmanuelle Bertrand se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

- Limitation des responsabilités -
La responsabilité de Mlle Emmanuelle Bertrand concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté de Mlle Emmanuelle Bertrand, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de Mlle Emmanuelle Bertrand, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le client pour les services prévus au présent contrat. Mlle Emmanuelle Bertrand assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.

 

Article 12 : Droit applicable - litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège de l’activité d’Emmanuelle Bertrand.